Arrêté du 22 juillet 1975 HOMOLOGATION DES MICROBILLES DESTI Art. ANNEXE I, 19

Paiements

19.1. Les frais de déplacement et de séjour des agents de l'administration procédant à l'enquête préalable définie à l'article 8 du présent cahier sont à la charge du candidat.

19.2. Chaque produit soumis à l'homologation donne lieu au versement par le fabricant d'une somme forfaitaire dont le montant est déterminé par les circulaires d'application.